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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 04/00344 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date

ca Autre 21/09/2006 Cour d'appel de Versailles n° 04/00344

CA Versailles, 21 sept. 2006, RG 04/00344

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/03052 AFFAIRE : Réjane-Colette X... C/ S.A. COOPERATIVE CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE NORD Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Avril 2005 par le Conseil de Prud'homme

Lire la décision → Vérifier la source 6253c991bd3db21cbdd88aa9
ca Autre 04/05/2006 Cour d'appel de Nîmes n° 04/00344

CA Nîmes, 4 mai 2006, RG 04/00344

COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B- COMMERCIALE ARRÊT DU 04 MAI 2006 ARRÊT No 240 Magistrat Rédacteur : M. ESPEL / DDP R. G : 04 / 00344 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 19 décembre 2003 S. A. S INTERFERTIL FRANCE C / SCI DU REAL APPELANTE : S. A. S INTERFERTIL FRANCE

Lire la décision → Vérifier la source 6253caa0bd3db21cbdd8b962

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