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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 04/00567

    CA Versailles, 9 oct. 2007, RG 04/00567

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 OCTOBRE 2007 R. G. No 07 / 01277 AFFAIRE : Jean X... C / S. A. BULL Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 158 du 6

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9f8bd3db21cbdd89ae7
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/00567

    CA Nîmes, 12 sept. 2006, RG 04/00567

    ARRÊT No R.G : 04/00567 CB/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 05 décembre 2003 SA GAN SANTÉ C/ X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : SA GAN SANTÉ poursuites et diligences de son Président du Directoire en exercice, domicilié en cette qu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c973bd3db21cbdd885c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1