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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/00954

    CA Nîmes, 27 juin 2006, RG 04/00954

    ARRÊT No R.G : 04/00954 SB/VV TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 09 décembre 2003 X... C/ CAISSE DE PRÉVOYANCE DES AGENTS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET ASSIMILES COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 27 JUIN 2006 APPELANTE : Madame Nicole X..., agissant tant en son nom qu'en sa

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c975bd3db21cbdd8860b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1