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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 04/01111 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date

ca Autre 30/10/2006 Cour d'appel de Pau n° 04/01111

CA Pau, 30 oct. 2006, RG 04/01111

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

AP / PP Numéro 4688 / 06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30 / 10 / 06 Dossier : 04 / 01111 Nature affaire : Demande en dommages- intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Affaire : MUTUELLE DU MANS ASSURANCES MMA

Lire la décision → Vérifier la source 6253ca9bbd3db21cbdd8b849

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