Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 04/01167

    CA Pau, 18 mai 2010, RG 04/01167

    MD/NL Numéro 2173/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 18/05/10 Dossier : 04/01167 Nature affaire : Demandes relatives à la procédure de saisie immobilière Affaire : [I] [H] épouse [T], [S] [T] C/ S.A. BARCLAYS BANK, [P] [D]

    Lire la décision → Vérifier la source 616359d51416be03751aa40a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles