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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/01212
CA Nîmes, 13 déc. 2007, RG 04/01212
ARRET No Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND / CT R. G : 04 / 01212 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN 03 octobre 2000 S. A. S. BRASSERIE MILLES C / SARL LE FOULON X... SCP COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 13 DECEMBRE 2007 RENVOI DE CASS
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