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ca Autre 13/11/2007 Cour d'appel de Pau n° 04/01223

CA Pau, 13 nov. 2007, RG 04/01223

JLP/CD Numéro 4038/06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 25/09/2006 Dossier : 04/01223 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire : S.A.R.L. CAZENAVE ETABLISSEMENTS J.& B.

Lire la décision → Vérifier la source 6253ca07bd3db21cbdd89dc1

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