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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/01280
CA Nîmes, 10 oct. 2006, RG 04/01280
ARRÊT No477R.G : 04/01280 SB/CMTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES03 mars 2004SCI DELEUZEC/S.A.R.L. L'ALIZECOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE CIVILE1ère Chambre AARRÊT DU 10 OCTOBRE 2006APPELANTE :SCI DELEUZERond Point de Paniscoule30200 BAGNOLS SUR CEZEreprésentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, a
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