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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 04/01402
CA Colmar, 21 déc. 2007, RG 04/01402
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section B CS / CW MINUTE No 1109 / 07 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 04 / 01402 Copies exécutoires à : Maître SCHNEIDER Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Le 21 décembre 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 21 décembr
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