Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/01413

    CA Nîmes, 8 janv. 2008, RG 04/01413

    ARRÊT No R. G. : 04 / 01413 JGF / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 04 mars 2004 X... Y... C / Z... A... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 08 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Rémy X... né le 29 Mai 1950 à ST JEAN DE VEDAS (34430

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca3abd3db21cbdd8a674

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles