Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 04/01820
CA Orléans, 28 juill. 2005, RG 04/01820
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 28 JUILLET 2005 No : No RG : 04/01820 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 23 Avril 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S.A. VIA LOCATI
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/01820
CA Nîmes, 1 juill. 2004, RG 04/01820
COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 1ER JUILLET 2004 ARRET N° R. G : 04 / 01820 S. BERTHET / B. V TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NIMES 03 novembre 2003 X... X... Cl Y... Z... Y... APPELANTS : Madame Cécile X... ... ... 30130 ST PAULET DE CAISSON représ
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/01820
CA Nîmes, 1 juill. 2004, RG 04/01820
COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 1ER JUILLET 2004 ARRET N° R.G: 04/01820 S.BERTHET/B.V TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NIMES 03 novembre 2003 X... X... Cl Y... Z... Y... APPELANTS : Madame Cécile X... A... du Moulin Vieux Route de Barjac 30130 ST PAULET DE CAISSON représentée
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