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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 04/02380

    CA Colmar, 7 nov. 2006, RG 04/02380

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Chambre 5 B R.G. No : 04/02380 Minute No : 5M COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 07 NOVEMBRE 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Jean-Paul EICHLER, Président de Chambre, Marie-Emmanuelle BADINAND, Conseiller, assesseur, Anne PAULY, Conseiller, assesseur, Greffier pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca1dbd3db21cbdd8a159
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 04/02380

    CA Orléans, 9 juin 2005, RG 04/02380

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP-DESPLANQUES-DEVAUCHELLE ARRÊT du : 09 JUIN 2005 : No RG : 04/ 02380 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 19 Mai 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c928bd3db21cbdd87724

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1