Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 04/02428
CA Lyon, 7 févr. 2006, RG 04/02428
R.G : 04/02428 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 1ère Ch. - Section B RG : 2003/294 du 22 janvier 2004 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 07 FEVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Gilles X... 18, rue Plantier 69500 BRON représenté par Me Christian MO
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/02428
CA Nîmes, 15 déc. 2005, RG 04/02428
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
ARRÊT No R.G : 04 / 02428 MV / DO TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE 04 mai 2004 Y... C / SARL CUISINES SAINT LUC X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2005 APPELANTE : Madame Dolorès Y... née le 20 Avril 1968 à ORANGE (84100) ...
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