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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/02555
CA Nîmes, 19 janv. 2006, RG 04/02555
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRES RÉUNIES ARRÊT DU 19 JANVIER 2006 ARRÊT No 39 2ème Chambre Section B- Commerciale Magistrat Rédacteur : M. ESPEL / DDP R. G. : 04 / 02555 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 10 décembre 1999 S / RENVOI CASSATION SA. COMASUD- POINT P PROVENCE C / SOCI
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