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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 04/02625

    CA Paris, 15 févr. 2012, RG 04/02625

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 15 FEVRIER 2012 (n° 51 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04/02625 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 200

    Lire la décision → Vérifier la source 6162e0811120e9a89a34a6d0
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/02625

    CA Nîmes, 23 janv. 2007, RG 04/02625

    ARRÊT No R. G : 04 / 02625 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 02 mars 2004 X... Z... C / A... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 23 JANVIER 2007 APPELANTS : Monsieur Xavier X... né le 07 Mai 1972 à ORANGE (84100) ... 84150 JONQUIER

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9fdbd3db21cbdd89c03

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1