Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 04/02737

    CA Colmar, 8 juin 2007, RG 04/02737

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    LF / AD MINUTE No 07 / 500 Copie exécutoire à -la SCP G. & T. CAHN-D. S. BERGMANN -Me Michèle SENGELEN-CHIODETTI -Me WETZEL Le 08. 06. 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 08 Juin 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 04 / 02737

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca55bd3db21cbdd8ab7b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles