Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 04/03078
CA Pau, 19 janv. 2006, RG 04/03078
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
PhD / BLL Numéro / 06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRÊT DU 19 janvier 2006 Dossier : 04 / 03078 Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Affaire : Berthe X... épouse Y... C / Dominique Z..., Corinne X... RÉPUBLIQ
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles