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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 04/03112
CA Colmar, 18 mars 2008, RG 04/03112
Copie exécutoire à - la SCP WEMAERE- LEVEN - Me Valérie SPIESER COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 18 Mars 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 04 / 03112 Décision déférée à la Cour : 21 Mai 2004 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COM
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