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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 04/03131

    CA Colmar, 18 févr. 2008, RG 04/03131

    MINUTE No 08 / 0154 Copie exécutoire à : - Me J. ZIMMERMANN - Me R. LOCHERT COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 18 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 04 / 03131 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 05 Avril 2004 par l

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca83bd3db21cbdd8b3ba

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1