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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 04/03397

    CA Toulouse, 31 mars 2005, RG 04/03397

    31/03/2005 ARRÊT No No RG : 04/03397 AM/MB Décision déférée du 03 Juin 2004 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE (0301076) A. PARIZE Ghiasse X... C/ SA S.F.M. (UNITÉ DE RAMONVILLE) RÉFORMATION RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Cham

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c925bd3db21cbdd87621
  • cc Tribunal des conflits n° 04-03397

    Cass., 21 juin 2004, n° 04-03397

    Vu l'expédition du jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant à ce que le Syndicat intercommunal de Haute-Marche et Combrailles soit condamné à leur verser une indemnité en réparation de l'emprise irrégulière commise par

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007048581

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1