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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 04/03561
CA Douai, 27 juin 2007, RG 04/03561
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COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 27/06/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 04/03561 JUGEMENT (No 2002/247) rendu le 06 Mai 2004 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : SD/VR APPELANTE S.A. SOPREMA ayant son siège social 14 Avenue de Saint Nazaire 67100 STRASB
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