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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/03734
CA Nîmes, 7 mars 2006, RG 04/03734
ARRÊT No R. G : 04 / 03734 TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES 01 juillet 2004 S. A. CREATIS C / X... Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 07 MARS 2006 APPELANTE : S. A. CREATIS prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en
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