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ca Tribunal de grande instance de Bordeaux n° 04/03803
CA Bordeaux, 6 avr. 2006, RG 04/03803
6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 Avril 2006 RG n° 04/ 03803 AFFAIRE : Samir X... C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame LEGRAS, Vice-Présidente, statua
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