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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 04/04026
CA Pau, 19 mars 2007, RG 04/04026
PC / BB Numéro 1082 / 07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 ARRÊT DU 19 mars 2007 Dossier : 04 / 04026 Nature affaire : Crédit-bail ou leasing-Demande en paiement des loyers et / ou en résiliation du crédit-bail Affaire : Gérard AA... C / SOCIETE FIN
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