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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/04195

    CA Nîmes, 7 févr. 2006, RG 04/04195

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    ARRÊT No R. G : 04 / 04195 TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES 07 septembre 2004 X... C / Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 07 FEVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X... né le 05 Février 1947 à PERIGUEUX (24000)... 30800 ST GILLES représenté par la SCP POMIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c955bd3db21cbdd87f77

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1