Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 04/04198 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 04/04198

    CA Colmar, 10 mai 2007, RG 04/04198

    CC / KJ MINUTE No Copie exécutoire à -Me Laurence FRICK -la SCP G. & T. CAHN-D. S. BERGMANN Le 10 mai 2007 Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 10 Mai 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 04 / 04198 Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca4bbd3db21cbdd8a95f
  • cc Cassation n° 04-04.198

    Cass., 6 avr. 2006, n° 04-04.198

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-7 et L. 332-3 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 247 et L. 247 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'à la suite de

    Lire la décision → Vérifier la source 60794d829ba5988459c488ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1