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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 04/04394
CA Colmar, 5 oct. 2007, RG 04/04394
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
MINUTE No 876 / 07 Copie exécutoire à : - Mes HEICHELBECH, RICHARD- FRICK & CHEVALLIER- GASCHY - Mes d'AMBRA, BOUCON & LITOU- WOLFF COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 05 Octobre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 04 / 04394 Décision déf
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