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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/04843
CA Nîmes, 22 mars 2007, RG 04/04843
COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRÊT DU 22 MARS 2007 ARRÊT No 66 Magistrat Rédacteur M. ESPEL / DDP R. G : 04 / 04843 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE à compétence commerciale DE CARPENTRAS 20 février 1998 X... C / X... Y... APPELANT : Mons
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