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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 04/05410

    CA Colmar, 31 janv. 2007, RG 04/05410

    Copie exécutoire à - Me Frédérique DUBOIS - Me Claude LEVY COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 31 Janvier 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 04 / 05410 Décision déférée à la Cour : 21 Octobre 2004 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca83bd3db21cbdd8b3b3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1