Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 04/1288 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 04/1288

    CA Montpellier, 6 nov. 2007, RG 04/1288

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 01288 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MARS 2002 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG 506 f-d APPELANTS : Monsieur Jacques Emile Lucien X... né le 22

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca24bd3db21cbdd8a2fd
  • ca Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 04/1288

    CA Saint-Denis de la Réunion, 24 févr. 2006, RG 04/1288

    ARRÊT No R.G : 04/01691 Décision déférée à la Cour décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 02 JUILLET 2004 suivant déclaration d'appel en date du 25 OCTOBRE 2004 No 04/1288 S.A.R.L. MOBIRUN C/ X... COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 FÉVRIER

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006948839

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1