Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca Tribunal de grande instance de Paris n° 04/15827
CA Paris, 21 déc. 2007, RG 04/15827
3ème chambre 2ème section Assignation du : 04 Octobre 2004 JUGEMENT rendu le 11 Janvier 2008 DEMANDEURS Monsieur M. A... dit ASTON " FAMILYMAN " A.... 16 Waterloo Avenue Kingston 10 (JAMAIQUE) Monsieur M. Carlton A... (DECEDE le 17. 04. 1987) représenté par son exécuteur testa
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles