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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 04/17031

    CA Paris, 30 janv. 2008, RG 04/17031

    3ème chambre 3ème section No RG : 04/17031 Assignation du : 05 Juillet 2004 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2008 DEMANDERESSES Société ABB FRANCE venant aux droits, de la S.A.S SOULE PROTECTION SURTENSIONS RCS de LYON noB.428.273.502. 184 rue Léon Blum 69100 VILLEURBANNE Société ABB

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019096393
  • cc Rejet n° 04-17.031

    Cass., 29 nov. 2005, n° 04-17.031

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mlle X... exerçait dans les lieux l'activité de vente de bijouterie fantaisie, de montres et de quelques pos

    Lire la décision → Vérifier la source 6137249ecd58014677416fa3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1