Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 04/3897 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Caen n° 04/3897

    CA Caen, 4 déc. 2007, RG 04/3897

    AFFAIRE : N RG 04 / 03897 Code Aff. : ARRET N D C. A C. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 14 Octobre 2004- COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 APPELANTE : Madame Catherine X... ... 75015 PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018109394
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 04/3897

    CA Montpellier, 18 oct. 2006, RG 04/3897

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 18 OCTOBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/02363 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 MARS 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 04/3897 APPELANTE :SA MARSEILLAISE DE CREDIT, prise en la personne

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c98abd3db21cbdd88981

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1