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cc Tribunal des conflits n° 04-03336
Cass., 23 févr. 2004, n° 04-03336
Vu l'expédition du jugement du 30 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi d'une demande de M. Jean-Charles X... tendant à se voir décharger de l'obligation qui lui a été notifiée par un commandement en date du 13 septembre 1999 de payer la somme de 162 190,73 F au motif qu
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