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cc Tribunal des conflits n° 04-03408
Cass., 21 juin 2004, n° 04-03408
Vu la requête présentée pour M. X..., demeurant à Poitiers, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'exécution de l'acte du 15 avril 1995 par lequel il a
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