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cc Tribunal des conflits n° 04-03412
Cass., 21 juin 2004, n° 04-03412
Vu l'expédition du jugement du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande du GAEC des Hayettes et de la Compagnie d'assurances Les Abeilles tendant à la réparation par la société France-Télécom du préjudice matériel occasionné le 22 mai 1995 par un poteau ap
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