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cc Tribunal des conflits n° 04-03423
Cass., 15 nov. 2004, n° 04-03423
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à l'Institut de formation des personnels administratifs (IFPA) et à l'Etat devant le tribunal du travail de Nouméa ; Vu le déclinatoire de compétence présent
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