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cc Cassation 05/07/2006 n° 04-10.273

Cass., 5 juill. 2006, n° 04-10.273

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierrette X..., aujourd'hui décédée, a souscrit le 13 novembre 1974 auprès du groupe Concorde, par l'entremise du cabinet Y..., agent général d'assurance, un

Lire la décision → Vérifier la source 60794eab9ba5988459c48f81

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