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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 04-13.806

    Cass., 23 nov. 2006, n° 04-13.806

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 386 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que M. X... a loué un hélicoptè

    Lire la décision → Vérifier la source 613724d4cd58014677418b4d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1