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cc Rejet 07/02/2006 n° 04-14.644

Cass., 7 févr. 2006, n° 04-14.644

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 mars 2004), que la société J. Lalanne a confié à la société Ports Inter, commissionnaire de transport, un transport de marchandise

Lire la décision → Vérifier la source 61372480cd58014677416031

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