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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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cc Cassation 21/02/2006 n° 04-14.764

Cass., 21 févr. 2006, n° 04-14.764

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est approvisionnée en gasoil auprès de la station service exploitée, sous l'enseigne Intermarché, par la société Oreca ; que le carburant, chargé en eau, ayant entraîné l

Lire la décision → Vérifier la source 61372489cd5801467741651c

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