Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
ca Tribunal de grande instance de Paris n° 04/16845
CA Paris, 22 janv. 2008, RG 04/16845
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 04 / 16845 No MINUTE : JUGEMENT rendu le 22 Janvier 2008 DEMANDERESSE S. A. SANOFI- AVENTIS 174 Avenue de France 75013 PARIS représentée par Me Patricia GHOZ
-
cc Cassation n° 04-16.845
Cass., 17 janv. 2006, n° 04-16.845
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 27, 1 , du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécu
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles