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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 04-17.177 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date

ca 27/05/2008 Tribunal de grande instance de Paris n° 04/17177

CA Paris, 27 mai 2008, RG 04/17177

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 04/17177 No MINUTE : JUGEMENT rendu le 27 Mai 2008 DEMANDERESSE Société ESSILOR INTERNATIONAL (Compagnie Générale d'Optique). ... 94220 CHARENTON LE PO

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019193373
cc Rejet 07/03/2006 n° 04-17.177

Cass., 7 mars 2006, n° 04-17.177

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 27 mai 2004), que la société Coopérative agricole de transformation et de vente (SCATV) souhaitant sous-traiter la fabrication d'une

Lire la décision → Vérifier la source 6137248dcd5801467741673d

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