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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 04-18.466

    Cass., 26 avr. 2006, n° 04-18.466

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2004), que les consorts X..., Mme Y... et la société civile immobilière du Domaine de Buno ( la SCI) ont vendu le 23 juin 2001 aux époux Z... un

    Lire la décision → Vérifier la source 60794d8e9ba5988459c48951
  • cc Autre n° 04-18.466

    Cass., 6 déc. 2005, n° 04-18.466

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du Code de procédure civile ; Attendu que M. André X... s'est pourvu en cassation le 16 septembre 2004 contre un arrêt rendu le 17 juin 2004 par la cour d'appel d

    Lire la décision → Vérifier la source 61372482cd58014677416178

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1