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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 04-19.623

    Cass., 28 nov. 2006, n° 04-19.623

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° N 04-19.623 et n° C 04-47.674 ; Attendu que M. X... engagé à compter du 2 novembre 1979 par la société Roussel Y..., aux droits de laquelle vient la société Ave

    Lire la décision → Vérifier la source 613724d2cd58014677418a70

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1