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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 04-41.199 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date

cc Autre 20/12/2006 n° 04-41.199

Cass., 20 déc. 2006, n° 04-41.199

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, page 3, ligne 24 ; Attendu qu'il faut lire : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la de

Lire la décision → Vérifier la source 613724decd580146774190db
cc Cassation 05/12/2006 n° 04-41.199

Cass., 5 déc. 2006, n° 04-41.199

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait été engagé le 1er février 1982 en qualité de gérant d'un restaurant d'entreprise par la société Crédit industriel et commercial (CIC), a été licenc

Lire la décision → Vérifier la source 613724decd580146774190da

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1