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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 04-43.278 Tout effacer

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cc Cassation 22/02/2006 n° 04-43.278

Cass., 22 févr. 2006, n° 04-43.278

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Bruno de X..., engagé à compter du 16 novembre 1998 par la Société nancéienne Varin Bernier en qualité de conseiller patrimonial, a été licencié le 1er mars 2002 pour faute grave ; Su

Lire la décision → Vérifier la source 61372498cd58014677416cc7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1