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Filtres actifs N° 04-43.782 Tout effacer

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cc Rejet 07/03/2006 n° 04-43.782

Cass., 7 mars 2006, n° 04-43.782

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... employé depuis le 20 juin 1977 par la société Baud a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2000 ; Attendu que la société Baud fait le reproche à l'

Lire la décision → Vérifier la source 613724d8cd58014677418d48

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1