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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 05/00055

    CA Rouen, 16 sept. 2008, RG 05/00055

    R.G : 05/00055 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOLENNELLE ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES du 07 Septembre 2001 APPELANTE : Société KAUFMAN & BROAD HOMES anciennement dénommée KAUFMAN & BROAD PMI Tour Maine Montparn

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caf2bd3db21cbdd8c821
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 05/00055

    CA Orléans, 1 déc. 2005, RG 05/00055

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP-DESPLANQUES-DEVAUCHELLE ARRÊT du : 1er DÉCEMBRE 2005 No : No RG : 05/00055 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 19 Octobre 2004 PARTIES EN CAUSE A

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c93ebd3db21cbdd87b58

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1