Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/00089
CA Pau, 24 avr. 2006, RG 05/00089
AM/ MFSC Numéro/ 06 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 24/ 04/ 2006 Dossier : 05/ 00089 Nature affaire : Demande en paiement de prestations Affaire : M. le Directeur C. P. A. M. DU BEARN ET DE LA SOULE C/ Danièle Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 05/00089
CA Toulouse, 25 oct. 2005, RG 05/00089
25/10/2005 ARRÊT No 997 No RG: 05/00089 MLA/SLD Décision déférée du 28 Septembre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 04/2082) Mme LABORDE Yves X... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ Françoise Y... épouse Z... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT CONFIRMATIO
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